Pourquoi votre partenaire peut être taxé comme un étranger

Sans testament, votre concubin ne reçoit rien de votre succession. Vos biens vont à vos enfants, puis à vos parents, frères et sœurs, selon l’ordre légal. Pour le survivant, le choc est souvent double : le deuil et l’absence de droits.

Avec un testament, vous pouvez transmettre, mais la fiscalité frappe fort. Le concubin est imposé au barème des personnes sans lien de parenté, soit 60 % après un abattement minime. Sur le papier, une intention de protection peut se transformer en facture.

Le calcul qui fait mal : 100 000 € légués, plus de la moitié part au fisc

Le piège vient d’un détail méconnu : l’abattement pour un concubin est très faible. Il tourne autour de 1 594 €, ce qui laisse presque tout le legs taxable. Le taux de 60 % s’applique ensuite sans nuance.

Concrètement, léguer 100 000 € peut aboutir à une ponction de 59 044 €. Le survivant ne conserve qu’environ 40 956 €. Et ce montant ne tient même pas compte d’éventuels frais liés au règlement de la succession.

À ce stade, beaucoup réalisent que “faire un testament” ne suffit pas. Il permet d’hériter, oui, mais il n’efface pas l’impôt. Résultat : vous protégez, puis vous exposez.

En présence d’enfants, le testament ne peut pas tout faire

Si vous avez des enfants, la liberté de transmettre est encadrée par la réserve héréditaire. Vous ne pouvez pas léguer l’intégralité de votre patrimoine à votre partenaire. La loi impose une part minimale aux héritiers réservataires.

La part disponible dépend du nombre d’enfants : la moitié avec 1 enfant, un tiers avec 2, un quart à partir de 3. Même avec les meilleures intentions, le testament se heurte à cette limite. Le survivant peut donc n’obtenir qu’une fraction des biens.

À Bordeaux, Julien Martin, 45 ans, pensait avoir tout prévu en léguant 120 000 € à sa compagne via un testament. Après le décès, elle a dû régler près de 70 000 € entre droits et frais, et a renoncé à garder l’appartement faute de trésorerie.

« Je ne pensais pas qu’aimer quelqu’un pouvait coûter aussi cher au moment où on tombe déjà de haut. »

Pacs : zéro impôt, mais pas d’héritage sans testament

Le Pacs change la fiscalité, pas l’ordre successoral. Un partenaire pacsé ne paie pas de droits de succession sur ce qu’il reçoit. Sur ce point, l’avantage est massif.

Mais le Pacs ne fait pas automatiquement de votre partenaire un héritier. Sans testament, il peut n’obtenir aucune part de votre succession, malgré l’exonération. La règle est simple : exonéré, oui, désigné, pas forcément.

La combinaison efficace, c’est Pacs + testament. Le testament désigne le partenaire, le Pacs neutralise l’impôt sur la transmission. Sur un legs de 100 000 €, on peut passer de 59 044 € à 0 €, à condition que tout soit cohérent.

Assurance vie : l’outil qui contourne la succession, sous conditions

L’assurance vie ne fonctionne pas comme un héritage classique. Le capital versé au bénéficiaire sort de la succession dans de nombreux cas. C’est un levier puissant pour protéger un concubin.

Pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €. Au-delà, la taxation passe généralement à 20 %, puis à 31,25 % pour les montants très élevés. L’écart avec les 60 % d’un testament en union libre est spectaculaire.

Attention à la clause bénéficiaire : si elle vise seulement “conjoint” ou “partenaire de Pacs”, votre concubin peut être exclu. Il faut le nommer clairement, sans ambiguïté. Et les versements doivent rester proportionnés, sinon les héritiers peuvent contester des montants jugés excessifs.

Après 70 ans : un avantage qui se réduit, parfois brutalement

Les versements réalisés après 70 ans basculent dans un régime moins favorable. Un abattement global de 30 500 € s’applique, partagé entre bénéficiaires. Au-delà, la taxation redevient celle des droits de succession.

Pour un concubin, cela peut ramener le taux à 60 % sur la fraction taxable des versements concernés. Les gains générés par le contrat suivent une logique distincte, mais l’essentiel du bénéfice fiscal peut s’évaporer. Pour bien comprendre ce basculement, ce rappel sur l’abattement de 30 500 € après 70 ans aide à mesurer l’enjeu.

Ce point surprend souvent : un même contrat peut contenir des versements “avant 70 ans” très favorisés et des versements “après 70 ans” nettement moins avantageux. Sans chiffrage, on prend le risque de construire une protection… qui se fissure au mauvais moment.

Situation du couple Conséquence au décès pour le survivant
Union libre sans testament Aucun héritage légal, le survivant peut ne rien recevoir
Union libre avec testament Transmission possible, mais taxation pouvant aller jusqu’à 60 %
Pacs sans testament Exonération inutile si le partenaire n’est pas désigné héritier
Pacs avec testament Transmission possible avec impôt sur la succession à 0 €
Assurance vie (versements avant 70 ans) Abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation réduite

Points à vérifier avant de vous croire “protégés” :

  • Votre partenaire est-il explicitement nommé dans un testament ou une clause bénéficiaire ?
  • Avez-vous des enfants, et connaissez-vous la part réellement disponible ?
  • Vos versements d’assurance vie ont-ils été faits avant 70 ans, en priorité ?
  • Le logement du couple appartient-il à un seul de vous, et que se passe-t-il si ce propriétaire décède ? Pour ce volet très concret, ce que prévoit la loi pour rester dans le logement après un décès donne un repère utile.

faq

Un concubin hérite-t-il automatiquement sans testament ?
Non. En union libre, le concubin n’a aucun droit successoral automatique. Sans testament, la succession va aux héritiers légaux (enfants, puis famille).

Le Pacs suffit-il pour transmettre son patrimoine à son partenaire ?
Non. Le Pacs exonère de droits de succession, mais n’attribue pas l’héritage. Il faut un testament pour que le partenaire pacsé reçoive une part de la succession.

L’assurance vie remplace-t-elle un testament pour protéger son concubin ?
Elle peut protéger efficacement si le concubin est bien désigné bénéficiaire et si les versements sont réalisés avant 70 ans. Elle ne règle pas tout : la réserve des enfants, la rédaction de la clause et le timing des versements restent déterminants.

Sources

  1. ETUDE-RIVES-PONTAULT-COMBAULT.NOTAIRES.FR — Succession sans testament : quels droits pour le concubin survivant ?
  2. CORRIGETONIMPOT.FR — PACS et Concubinage : il faut protéger le conjoint en cas de décès.
  3. INSTAGRAM.COM — Quelle succession si tu vis en couple sans être marié ni …