Droits & justice
Aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle permet à une personne aux ressources modestes de bénéficier de la prise en charge, totale ou partielle, des frais d'un procès : honoraires d'avocat, frais d'huissier, d'expertise. Elle s'applique devant la plupart des juridictions.
Combien ça représente
Prise en charge à 100 % des frais sous un premier plafond de revenu fiscal de référence, puis partielle (55 % ou 25 %) jusqu'à un second plafond. Les plafonds dépendent du nombre de personnes à charge.
Qui peut en bénéficier ?
- Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds (réévalués chaque année).
- Être français ou ressortissant de l'UE, ou résider régulièrement en France.
- L'action en justice ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Comment faire la demande ?
- 1Remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa).
- 2Le déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent, avec les justificatifs de ressources.
- 3Vous pouvez choisir votre avocat ou en faire désigner un d'office.
Organisme : Bureau d'aide juridictionnelle (tribunal)
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