En 2027, la rupture conventionnelle pourrait subir des cotisations sur une part de l’indemnité

Ce qui pourrait changer dès 2027, sans bruit

Le plafond envisagé correspondrait à un plafond annuel de la Sécurité sociale. Sur la base des chiffres 2026, cela représente 48 060 €. Au-delà, la fraction excédentaire deviendrait assujettie.

Ce basculement dépend d’un vote parlementaire lié au budget de la Sécurité sociale. Le calendrier législatif peut encore bouger. Le texte peut être retouché, voire retiré, à chaque étape.

L’article 6 : un plafond unique qui simplifie, mais qui tranche

Le mécanisme proposé repose sur une idée : remplacer plusieurs seuils par un seul. Jusqu’au plafond, l’indemnité resterait exonérée de cotisations et de CSG-CRDS. Dès que vous le dépassez, la partie au-dessus serait soumise.

La date d’entrée en vigueur visée concerne les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027. Cela signifie qu’un départ fin 2026 et un départ début 2027 pourraient être traités différemment. Quelques jours d’écart peuvent peser lourd.

Le champ ne se limite pas à la rupture conventionnelle. Sont concernés les licenciements, les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur, certaines indemnités fixées par un juge ou actées dans une transaction. Le cœur du sujet reste l’indemnité liée à la rupture du contrat.

Qui serait touché, et à quel moment ça commence à piquer

Dans cette logique, vous ne “perdez” pas l’exonération sur toute l’indemnité. Seule la part qui dépasse 48 060 € deviendrait nouvellement assujettie. Le choc est donc concentré sur les indemnités élevées.

D’après l’argumentaire gouvernemental, la majorité des salariés ne verrait pas de différence. La mesure viserait surtout des indemnités de cadres, ou des situations où le montant négocié grimpe vite. Cette estimation mérite prudence, car elle ne vient pas d’une étude indépendante.

Le point de friction, c’est l’écart avec la règle actuelle, souvent plus favorable. Aujourd’hui, l’exonération peut monter jusqu’à 96 120 € dans certains cas. Avec un plafond unique, la marche devient plus haute à franchir, donc plus rapide à atteindre.

Micro-histoire : quand une négociation change de visage

À Rennes, Julien Martin, 46 ans environ, pensait avoir verrouillé une rupture conventionnelle à 70 000 € pour 2027. En simulant l’impact du plafond, il a compris qu’environ 21 940 € pourraient basculer dans l’assujettissement, ce qui a changé sa stratégie de négociation et son calendrier. Il est passé de l’excitation au doute en une soirée, devant ses chiffres.

« J’avais l’impression d’avoir tout prévu, puis j’ai vu que le net pouvait fondre, et ça m’a coupé l’élan. »

Son cas illustre un réflexe utile : raisonner en “tranches” plutôt qu’en montant global. Tant que vous restez sous le plafond, l’exonération joue à plein. Au-dessus, chaque euro supplémentaire n’a plus la même saveur.

Autre détail qui surprend : le seuil exact dépend du dossier. Indemnité légale ou conventionnelle, rémunération de référence, contexte de rupture, tout compte. Une estimation sérieuse se fait avec vos propres éléments, pas avec une règle apprise par cœur.

Cotisations, CSG-CRDS, impôt : trois lignes, trois risques

Le projet évoqué traite des cotisations sociales et de la CSG-CRDS. Cela ne veut pas dire que l’impôt sur le revenu suivra automatiquement la même logique. Vous devez lire ces prélèvements comme trois rails séparés.

Aujourd’hui, il existe déjà un décalage possible entre cotisations et CSG-CRDS. Une indemnité peut être exonérée de cotisations, tout en restant partiellement soumise à la CSG-CRDS. Le plafond unique aurait vocation à réduire ce décalage en alignant les règles.

Le risque, pour vous, n’est pas seulement de payer plus. C’est de l’apprendre trop tard, après signature, quand la marge de manœuvre a disparu. Une négociation se prépare avec une vision “brut versé” et “net après prélèvements” — et, côté fiscal, certaines options à cocher ou non peuvent aussi peser sur la facture finale.

Cas voisins : mise à la retraite, départ volontaire, exceptions

La mise à la retraite décidée par l’employeur entre dans la logique d’une rupture du contrat. Son indemnité serait donc concernée par le plafond unique. Le sujet se rapproche de la rupture conventionnelle sur le plan social.

Le départ volontaire à la retraite reste un monde à part, avec un régime distinct selon les situations. C’est souvent là que naissent les malentendus, car les mots se ressemblent. Le traitement peut pourtant diverger nettement, y compris quand une prime de départ se retrouve traitée comme un revenu imposable classique.

Le texte prévoit des garde-fous pour les très gros montants. Au-delà de 10 plafonds (soit 480 600 € sur la base 2026), l’exonération ne jouerait plus. Une règle spécifique viserait certains mandataires sociaux au-delà d’un cumul important.

Avant de valider une date de départ et un montant, gardez ces réflexes simples :

• Demander une simulation séparant cotisations, CSG-CRDS et impôt sur le revenu.
• Vérifier si votre indemnité dépasse le plafond et de combien, pour mesurer la tranche réellement exposée.
• Anticiper le calendrier : une prise d’effet en 2026 ou 2027 peut changer la facture.
• Contrôler le socle légal ou conventionnel, car il influence les calculs et les seuils applicables.

faq

À partir de quand la nouvelle règle s’appliquerait-elle ?
Elle viserait les ruptures prenant effet à partir du 1er janvier 2027, sous réserve d’adoption définitive du texte.

Est-ce toute l’indemnité qui deviendrait soumise si je dépasse 48 060 € ?
Non, seule la fraction au-delà du plafond serait assujettie aux cotisations et à la CSG-CRDS selon la logique annoncée.

Pourquoi parle-t-on de cotisations, de CSG-CRDS et d’impôt comme de sujets différents ?
Parce que ce sont trois prélèvements distincts, avec des règles qui peuvent diverger : une indemnité peut être exonérée de l’un et pas de l’autre.

Sources

1. ASSEMBLEE-NATIONALE.FR — Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, n° 3211 (Assemblée nationale)