Combien ça représente
Prise en charge à 100 % des frais sous un premier plafond de revenu fiscal de référence, puis partielle (55 % ou 25 %) jusqu'à un second plafond. Les plafonds dépendent du nombre de personnes à charge.
Qui peut en bénéficier ?
- ✓ Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds (réévalués chaque année).
- ✓ Être français ou ressortissant de l'UE, ou résider régulièrement en France.
- ✓ L'action en justice ne doit pas être manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Comment faire la demande ?
- 1 Remplir le formulaire de demande d'aide juridictionnelle (Cerfa).
- 2 Le déposer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal compétent, avec les justificatifs de ressources.
- 3 Vous pouvez choisir votre avocat ou en faire désigner un d'office.
Organisme : Bureau d'aide juridictionnelle (tribunal)
↗ service-public.fr - Aide juridictionnelle