Succession : les frais bancaires passent à 857 € max, 3 cas de gratuité supprimés en juin

Le nouveau plafond qui change la note des héritiers

Le principe tient en deux limites appliquées en même temps. La banque ne peut pas dépasser 1 % des avoirs détenus chez elle au nom du défunt. Elle ne peut pas non plus dépasser 857 € par établissement.

Ce double verrou vise à éviter les factures qui explosent quand l’épargne est importante. Il n’empêche pas une banque de facturer moins. Il n’impose plus, en revanche, une gratuité automatique dans certaines situations.

Comprendre le calcul : 1 % ou 857 €, la règle la plus basse l’emporte

Le point clé, c’est que les deux plafonds se « comparent ». On calcule 1 % de ce que le défunt détenait dans la banque concernée, puis on compare au plafond en euros. La banque doit retenir le montant le plus faible.

Concrètement, tant que les avoirs restent sous 85 700 €, le calcul à 1 % produit une facture inférieure à 857 €. Au-delà de ce seuil, le plafond en euros prend le relais et bloque la facture à 857 € maximum. Ce basculement est mécanique.

Attention à un détail qui surprend souvent : le plafond s’applique banque par banque. Si le défunt avait des comptes dans deux ou trois établissements, chaque banque peut facturer sa propre intervention. C’est là que la somme totale peut grimper.

Ce qui est facturé… et ce qui ne rentre pas dans le plafond

Les frais de succession couvrent les opérations liées aux comptes et produits d’épargne détenus dans la banque. On parle notamment de l’arrêté des comptes à la date du décès, des échanges avec le notaire, du blocage, de la clôture et du versement des fonds aux ayants droit.

Le plafond ne suit pas tout ce qui se passe autour d’un décès. L’assurance-vie, par exemple, relève de l’assureur et des bénéficiaires désignés, avec une logique distincte de la succession. Ce règlement ne se confond pas avec les frais bancaires de succession.

Autre point séparé : le paiement des obsèques peut être prélevé sur les comptes du défunt sur présentation de la facture, dans une limite réglementaire. Ce mécanisme vise à éviter d’avancer des sommes trop lourdes, et il ne se mélange pas au plafonnement des frais de dossier.

Le 20 juin 2026 : la fin des 3 cas de gratuité qui rassuraient les familles

Jusqu’à mi-2026, trois situations pouvaient ouvrir droit à une gratuité imposée par la loi. Ce filet de sécurité a été supprimé après une décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé la gratuité obligatoire disproportionnée au regard de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle.

Depuis la publication de la décision, ces dossiers redeviennent facturables. Autrement dit, même une petite succession ou un dossier « simple » peut désormais générer une facture. Le plafonnement reste, mais la gratuité automatique disparaît.

Ce point est décisif si vous gérez une succession ouverte autour de cette date. Aucun mécanisme général n’a été prévu pour maintenir l’ancienne gratuité selon la date du décès. Dans les faits, tout se joue sur ce que la banque facture et sur le respect strict des plafonds.

Micro-histoire : quand une petite succession devient une dépense inattendue

À Bordeaux, Julien Martin, 39 ans environ, pensait boucler la succession de sa tante sans mauvaise surprise : 6 200 € restaient sur un compte et un livret dans la même banque, et le dossier semblait limpide. Il a pourtant reçu une facture de 62 € au titre des démarches, un montant légal mais qu’il n’avait pas anticipé, et il a ressenti une vraie colère en comprenant que la gratuité n’était plus garantie.

« J’avais l’impression qu’on me faisait payer pour fermer une porte déjà douloureuse, et je n’avais pas vu venir cette ligne de frais. »

Son cas illustre un réflexe utile : ne pas confondre “plafonné” et “gratuit”. Le plafonnement protège contre les excès, pas contre l’existence même de la facturation. Et une somme modeste peut suffire à déclencher une facture.

La bonne réaction consiste à demander le détail du calcul, puis à vérifier si la banque a bien appliqué la règle du montant le plus bas. C’est souvent là que se cachent les erreurs, ou les confusions entre services facturables et opérations hors champ.

Contester une facture : le chemin le plus efficace en 3 mouvements

Si le montant vous paraît anormal, commencez par exiger une justification claire. La banque doit pouvoir relier la somme demandée à sa grille tarifaire et au plafond légal. Sans ce lien, la discussion devient possible.

Première étape : écrire au service réclamations avec les pièces utiles et le calcul que vous contestez. Deuxième étape : si la réponse ne vous convient pas, saisir le médiateur bancaire, une procédure gratuite. Troisième étape : patienter jusqu’à l’avis, rendu dans un délai encadré, généralement sous 90 jours.

Gardez un point en tête : le litige porte sur une facture ponctuelle, mais l’après-succession peut prolonger la relation bancaire. Si vous récupérez un compte peu compétitif, vous pouvez organiser un changement de banque, avec un transfert encadré et des délais connus, pour éviter que les frais du quotidien ne s’accumulent — comme le prévoit la procédure de transfert encadrée par la loi.

Avant de payer, gardez ces réflexes simples en tête :

• Vérifiez si la banque a bien appliqué la règle « le plus bas entre 1 % et 857 € ».
• Contrôlez si le défunt avait plusieurs banques, car chaque établissement peut facturer séparément — et si vous suspectez un compte oublié, ce qu’il faut savoir sur les comptes bancaires devenus “inactifs” peut éviter de mauvaises surprises.
• Demandez la ventilation exacte des frais et la référence à la brochure tarifaire.
• En cas de doute, lancez une réclamation écrite, puis la médiation si nécessaire.

faq

Le plafond de 857 € s’applique-t-il à toute la succession ou à chaque banque ?
Il s’applique par établissement. Si le défunt détenait des avoirs dans plusieurs banques, chacune peut facturer des frais, dans la limite de 1 % des avoirs chez elle et de 857 €.

Les petites successions sont-elles encore gratuites depuis juin 2026 ?
Non, l’obligation de gratuité a été supprimée. Une banque peut choisir de ne rien facturer, mais ce n’est plus un droit automatique : seule la limite du plafonnement reste opposable.

Que faire si la banque facture plus de 1 % ou plus de 857 € ?
Demandez le détail du calcul, puis contestez par écrit auprès du service réclamations. Si la réponse ne suffit pas, saisissez le médiateur bancaire en joignant vos justificatifs et le montant contesté.

Sources

1. BANQUE-FRANCE.FR — Revalorisation des frais bancaires liés aux successions au 1er janvier 2026 | Banque de France
2. SERVICE-PUBLIC.GOUV.FR — Frais bancaires lors d’une succession : suppression des cas de gratuité | Service-Public.fr